# Quel compte comptable utiliser pour un don à une association
La générosité des entreprises envers les associations constitue un pilier essentiel du tissu social français. Chaque année, des milliers d’organisations bénéficient du soutien financier d’entreprises qui choisissent de s’engager dans le mécénat. Pourtant, cette démarche philanthropique soulève une question technique cruciale pour les services comptables : comment enregistrer correctement ces dons dans les écritures comptables ? Cette interrogation ne relève pas du simple formalisme administratif, mais engage directement la régularité fiscale de votre entreprise et votre capacité à bénéficier des avantages fiscaux associés au mécénat. La maîtrise du compte comptable approprié et des écritures qui en découlent représente donc un enjeu stratégique pour toute société souhaitant conjuguer engagement citoyen et optimisation fiscale dans le respect strict de la réglementation en vigueur.
Le compte 6238 « divers dons et libéralités » pour les dons aux associations
Le Plan Comptable Général français prévoit un traitement spécifique pour les dons effectués par les entreprises. Depuis la réforme comptable entrée en vigueur le 1er janvier 2025, le compte de référence pour enregistrer les dons aux associations est le compte 6238, intitulé « Divers : pourboires, dons courants ». Cette modification simplifie considérablement le traitement comptable des libéralités en regroupant l’ensemble des dons, qu’ils soient récurrents ou exceptionnels, dans une seule catégorie comptable. Cette évolution réglementaire répond à une volonté d’harmonisation des pratiques comptables et facilite la lisibilité des comptes annuels pour l’ensemble des parties prenantes.
Structure du compte 6238 dans le plan comptable général (PCG)
Le compte 6238 appartient à la classe 6 du Plan Comptable Général, qui regroupe l’ensemble des charges d’exploitation de l’entreprise. Plus précisément, il se situe dans la subdivision des autres services extérieurs, au sein du compte 623 « Publicité, publications, relations publiques ». Cette classification témoigne de la nature particulière des dons : ils constituent des charges d’exploitation courantes, au même titre que d’autres dépenses professionnelles, mais avec la particularité de ne générer aucune contrepartie directe pour l’entreprise. Vous pouvez subdiviser ce compte selon vos besoins de gestion interne, par exemple en créant un sous-compte 62381 pour les dons récurrents et un 62382 pour les dons ponctuels, bien que cette distinction ne soit plus obligatoire depuis 2025.
Différenciation entre compte 6238 et compte 6713 pour les dons exceptionnels
Jusqu’au 31 décembre 2024, le traitement comptable des dons distinguait clairement deux situations. Les dons courants, c’est-à-dire ceux effectués de manière régulière ou pour de faibles montants, s’enregistraient au compte 6238. En revanche, les dons exceptionnels, caractérisés par leur montant significatif ou leur nature ponctuelle, devaient être comptabilisés au compte 6713 « Libéralités ». Cette distinction permettait de séparer les charges exceptionnelles des charges d’exploitation courantes dans le compte de résultat. Toutefois, le Règlement ANC n°2023-03 a supprimé cette dichotomie à compter de 2025. Désormais, tous les dons sont enregistrés au compte 6238, quelle que soit leur importance ou leur fréquence. Cette simplification administrative réduit les risques d’erreur de classification et uniformise les pratiques entre les différentes entreprises.
Application du compte 6238 pour les entreprises soumises au régime réel
Pour les entreprises soumises au régime réel d’imposition (impôt sur les sociétés ou bénéfices industriels et commerciaux au réel), le compte 6238 est la porte d’entrée unique pour la comptabilisation des dons aux associations. Concrètement, chaque versement sans contrepartie à un organisme éligible au mécénat sera enregistré en charge d’exploitation au débit du 6238, avec en contrepartie un compte de trésorerie (512 Banque, 530 Caisse ou 531 Caisse en devises). Cette écriture impacte immédiatement le résultat comptable de l’exercice, ce qui aura ensuite des effets sur le résultat fiscal après prise en compte de la réduction d’impôt mécénat.
Il est recommandé, pour les entreprises au régime réel normal, de créer des sous-comptes analytiques (par exemple 62381 « Dons associations caritatives », 62382 « Mécénat culturel », 62383 « Mécénat sportif ») afin de suivre plus finement les flux de mécénat. Cette ventilation facilite à la fois le pilotage interne de la politique RSE et la préparation des déclarations fiscales liées aux dons. Pour les entreprises au régime réel simplifié, le même principe s’applique, avec souvent une granularité moindre, mais les règles de base restent identiques : pas de contrepartie directe, enregistrement en charge d’exploitation et rattachement à l’exercice de versement.
Vous pouvez également articuler le suivi comptable (dans le compte 6238) avec un suivi extra-comptable dans un tableau de bord des dons. Ce double suivi permet de vérifier à tout moment que le total annuel des dons reste dans les plafonds fiscaux (20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT) et d’anticiper la quote-part de réduction d’impôt qui sera imputée sur l’IS ou l’IR. En pratique, la bonne utilisation du compte 6238 pour une entreprise au régime réel revient à faire le lien entre la comptabilité générale, la stratégie de mécénat et l’optimisation de la charge fiscale.
Justificatifs obligatoires : reçu fiscal cerfa n°11580 et traçabilité comptable
En matière de dons à une association, la comptabilisation ne suffit pas : encore faut-il pouvoir justifier chaque versement en cas de contrôle. Le document de référence est le reçu fiscal, généralement établi sur le formulaire Cerfa n°11580*03 (ou sa version à jour), que l’organisme bénéficiaire remet au mécène. Ce reçu doit mentionner l’identité de l’association, son statut (organisme d’intérêt général, RUP, etc.), le montant du don, sa nature (numéraire ou nature) et la date de versement. Sans ce justificatif, la réduction d’impôt mécénat peut être remise en cause par l’administration fiscale.
Côté entreprise, il est indispensable d’assurer une parfaite traçabilité comptable entre l’écriture passée dans le compte 6238 et le reçu fiscal correspondant. Vous pouvez, par exemple, indiquer le numéro du reçu dans le libellé de l’écriture (« Don association X – reçu n° 2025-014 ») et conserver le justificatif dans un dossier dédié aux dons et mécénat. Cette organisation évite de longues recherches ultérieures et sécurise la déductibilité fiscale. Pensez aussi à joindre les conventions de mécénat éventuelles, particulièrement lorsque les montants sont significatifs ou lorsqu’il s’agit de mécénat de compétence.
Sur le plan pratique, ces pièces justificatives doivent être conservées au minimum pendant le délai légal de reprise de l’administration (en général 3 ans, mais une conservation de 6 ans reste prudente, surtout si vous déduisez ou reportez des dons sur plusieurs exercices). La traçabilité ne se limite pas à l’aspect fiscal : elle participe aussi à la transparence vis-à-vis des actionnaires, des commissaires aux comptes et, plus largement, des parties prenantes qui s’intéressent à la politique de mécénat de votre entreprise.
Traitement comptable des dons selon la nature de l’association bénéficiaire
Si le compte comptable utilisé pour un don à une association est globalement le même (6238 pour l’entreprise donatrice), la nature juridique et fiscale de l’organisme bénéficiaire joue un rôle central sur le plan fiscal. En d’autres termes, vous pouvez comptabiliser un don dans le compte 6238, mais cela ne signifie pas automatiquement qu’il ouvrira droit à la réduction d’impôt mécénat. C’est le statut de l’association (RUP, organisme d’intérêt général, association caritative agréée, association cultuelle, etc.) qui détermine l’éligibilité au dispositif prévu par l’article 238 bis du CGI.
Il est donc essentiel de bien identifier la catégorie de l’organisme bénéficiaire avant de verser un don significatif. À défaut, vous risquez de devoir réintégrer la charge dans le résultat fiscal, faute d’éligibilité, ce qui annulerait l’avantage attendu. Vous vous demandez comment vérifier ce statut ? Dans la pratique, cela passe par la lecture des statuts, la demande d’un rescrit fiscal mécénat ou la vérification des mentions portées sur le reçu fiscal délivré par l’association. Examinons maintenant les principales catégories d’organismes et leurs impacts comptables et fiscaux.
Dons aux associations reconnues d’utilité publique (RUP) et écriture comptable
Les associations reconnues d’utilité publique (RUP) bénéficient d’un régime particulièrement favorable en matière de mécénat. Elles entrent, sauf cas spécifique, dans le champ des organismes éligibles à la réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise. Sur le plan comptable, cela ne modifie pas l’écriture de base pour l’entreprise donatrice : vous débitez le compte 6238 « Divers : pourboires, dons courants » et vous créditez votre compte de trésorerie (512 ou 531) pour le montant du don. L’écriture reste donc simple et identique à celle d’un don à une association plus « classique ».
L’intérêt de cibler une association RUP réside plutôt dans la sécurité juridique : le caractère d’intérêt général est en principe acquis, ce qui limite le risque de remise en cause par l’administration fiscale. Pour des montants de dons importants, cette sécurité peut faire la différence dans vos arbitrages de mécénat. Pensez toutefois à conserver, outre le reçu fiscal Cerfa, les documents attestant du statut RUP (publication au Journal Officiel, mention sur les statuts ou sur le site de l’association) dans votre dossier de justification des dons.
Lorsque les sommes versées sont particulièrement significatives, une convention de mécénat formalisant les engagements de chaque partie est vivement conseillée. Cette convention n’a pas d’impact direct sur le compte comptable utilisé, mais elle constitue une pièce précieuse pour démontrer que l’opération relève bien du mécénat (et non du parrainage assimilable à de la publicité), ce qui conditionne l’application de l’article 238 bis du CGI. En résumé, la comptabilisation reste standard, mais le statut RUP renforce la sécurité du traitement fiscal.
Comptabilisation des dons aux organismes d’intérêt général éligibles au mécénat
La grande majorité des dons d’entreprise à une association concerne des organismes d’intérêt général, sans nécessairement qu’ils soient reconnus d’utilité publique. Il peut s’agir d’associations culturelles, sportives, éducatives ou sociales dont l’objet ne profite pas à un cercle restreint de personnes et qui ne recherchent pas le profit. Pour ces dons, l’écriture dans le compte 6238 reste la règle, mais la question clé est de vérifier que l’organisme est bien éligible au mécénat au sens de l’article 238 bis du CGI. Sans cette éligibilité, la charge reste comptable mais n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt.
En pratique, de nombreuses associations d’intérêt général font figurer sur leurs supports de communication la mention « habilitée à délivrer des reçus fiscaux » ou « organisme éligible au mécénat ». Vous pouvez également demander à l’association si elle a sollicité et obtenu un rescrit fiscal positif auprès de l’administration. Du côté de l’écriture comptable, rien ne change : vous enregistrez le don en charge d’exploitation au 6238, puis vous traiterez la réduction d’impôt au niveau du calcul de l’IS dans le compte 695. L’essentiel est de veiller à ce que la nature de l’organisme soit clairement établie et documentée.
Pour les entreprises très engagées dans le mécénat, il peut être pertinent de distinguer dans le 6238 les dons à des organismes bénéficiant de régimes renforcés (par exemple ceux qui fournissent des repas ou des soins à des personnes en difficulté, éligibles à un taux de réduction majoré dans certains cas) et les dons à d’autres structures d’intérêt général. Cette granularité vous aidera à suivre précisément l’impact fiscal de chaque type de don et à optimiser la répartition de votre budget mécénat.
Spécificités pour les dons aux associations caritatives agréées
Les dons aux associations caritatives agréées, notamment celles qui apportent une aide alimentaire, un hébergement d’urgence ou des soins aux personnes en grande précarité, bénéficient d’une attention particulière du législateur. Pour les entreprises, ces dons entrent dans le champ général du mécénat (article 238 bis du CGI), mais certains organismes peuvent ouvrir droit à des dispositifs de réduction majorée ou à des conditions de plafonnement spécifiques. Il est donc crucial de bien identifier si l’association relève d’un agrément particulier (par exemple, organismes mentionnés par le décret n°2020-1013).
D’un point de vue purement comptable, vous n’utilisez pas un autre compte comptable : c’est toujours le 6238 qui accueille ces dons, la différence se jouant sur le calcul fiscal en aval. Toutefois, vous pouvez créer des sous-comptes dédiés (62384 « Dons associations caritatives – aide alimentaire », 62385 « Dons associations caritatives – hébergement ») pour isoler ces flux. Ce suivi facilitera le calcul de la réduction d’impôt lorsque plusieurs régimes coexistent dans votre portefeuille de dons. C’est un peu comme séparer des paniers de fruits différents : tout reste de la « charge d’exploitation », mais vous savez précisément ce que contient chaque panier.
Sur le plan documentaire, au-delà du reçu fiscal, il est pertinent de conserver les éléments attestant de l’agrément ou du champ d’action de l’association (rapports d’activité, mention des publics aidés, référence au décret applicable). Ces pièces seront précieuses en cas de contrôle, surtout si vous appliquez un traitement fiscal plus favorable que le régime standard. Comptablement, l’écriture reste très simple, mais la vigilance se déplace clairement sur l’analyse juridique de l’organisme bénéficiaire.
Distinction entre organisme sans but lucratif et association cultuelle
Les associations cultuelles et les organismes sans but lucratif de droit commun (culturels, sportifs, sociaux, etc.) partagent un point commun : ils ne poursuivent pas un but lucratif. Pourtant, leur traitement fiscal peut diverger en matière de dons. Certaines associations cultuelles (ou fondations affectées au culte) peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt mécénat, mais à des conditions particulières et sur la base de textes spécifiques. Là encore, le compte 6238 reste le bon compte comptable pour l’entreprise donatrice, mais l’enjeu réside dans la vérification de l’éligibilité du bénéficiaire au dispositif de l’article 238 bis.
Il arrive qu’une entreprise souhaite soutenir un projet à caractère cultuel pour répondre à une demande locale ou à la volonté d’un dirigeant. Dans ce cas, il faut redoubler de prudence : tous les dons à des entités cultuelles ne sont pas automatiquement éligibles au mécénat. Il convient de s’assurer que l’organisme est bien reconnu comme d’intérêt général au sens fiscal, qu’il n’est pas réservé à un cercle restreint et qu’il peut légalement délivrer des reçus fiscaux. À défaut, l’entreprise devra traiter le don comme une charge non déductible fiscalement, même s’il est correctement comptabilisé au 6238.
Pour éviter les mauvaises surprises, vous pouvez demander une copie du rescrit fiscal obtenu par l’association cultuelle ou solliciter un avis préalable de l’administration via votre propre demande de rescrit mécénat. Ce réflexe est d’autant plus important que les contrôles sur ce type de dons sont fréquents. Comptablement, on ne change pas de compte, mais on s’assure que l’écriture passée en 6238 s’accompagne, si nécessaire, d’une réintégration fiscale dans le cadre de la liasse si l’éligibilité n’est pas démontrée.
Réduction fiscale et crédit d’impôt mécénat : impact sur la comptabilisation
La question « quel compte comptable utiliser pour un don à une association ? » ne peut être entièrement traitée sans aborder l’impact fiscal du mécénat. En effet, pour une entreprise, le don n’est pas seulement une charge : il ouvre droit, sous conditions, à une réduction d’impôt qui vient diminuer l’IS ou l’IR dû. Cette réduction ne se comptabilise pas dans le même compte que la charge initiale et ne se traduit pas par un produit comptable immédiat. Elle intervient au niveau du calcul de l’impôt sur les bénéfices, généralement dans le compte 695, à la clôture de l’exercice.
Comprendre ce mécanisme est essentiel pour éviter deux écueils fréquents : surévaluer artificiellement la charge (en enregistrant à tort la réduction d’impôt comme un produit) ou, au contraire, ne pas suivre correctement l’avantage fiscal obtenu. Vous voulez que votre générosité soit aussi une décision financièrement rationnelle ? Il faut donc articuler soigneusement la comptabilisation du don au 6238 avec le traitement de la réduction d’impôt dans la détermination du résultat fiscal et de la charge d’impôt.
Application de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI)
L’article 238 bis du CGI est la pierre angulaire du régime fiscal du mécénat d’entreprise. Il prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie des dons effectués au profit de certains organismes sans but lucratif (associations d’intérêt général, fondations RUP, organismes agréés, etc.). Le taux de la réduction est, en principe, de 60 % du montant du don, dans la limite d’un seuil de 2 millions d’euros, puis de 40 % pour la fraction excédentaire. En parallèle, un plafond global de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT s’applique, le plus élevé des deux étant retenu.
Pour bénéficier de cette réduction, plusieurs conditions doivent être réunies : absence de contrepartie directe et proportionnée pour l’entreprise, caractère non lucratif de l’organisme bénéficiaire, utilisation des sommes dans le cadre d’une mission d’intérêt général, etc. C’est ici que se fait le lien entre la technique comptable (enregistrement du don au 6238) et la qualification juridique de l’opération. Une même écriture comptable peut, selon les cas, donner droit ou non à la réduction d’impôt, en fonction du respect de ces critères.
Sur le plan pratique, l’article 238 bis CGI joue un rôle au moment de la détermination de l’impôt à payer. Vous n’enregistrez pas directement la réduction dans un compte de produit, mais vous en tenez compte dans le calcul de la charge d’impôt (compte 695). C’est un peu comme un « bon de réduction » appliqué à votre facture fiscale : la dépense (le don) est comptabilisée en charge d’exploitation, et l’avantage (la réduction d’impôt) vient diminuer le montant final de l’IS, sans transiter par le compte de résultat comme un produit classique.
Comptabilisation de la réduction d’impôt de 60% dans le compte 695
La réduction d’impôt mécénat n’est pas une subvention encaissée, mais un allègement de votre impôt sur les bénéfices. En comptabilité, elle se matérialise donc par un ajustement du montant inscrit au compte 695 « Impôts sur les bénéfices ». Concrètement, vous commencez par déterminer l’impôt brut théorique, puis vous appliquez la réduction liée aux dons pour obtenir l’impôt net à payer. Ce mécanisme peut être reflété soit par une écriture globale en fin d’exercice, soit par une ventilation dans vos états de calcul de l’IS.
Imaginons un don de 10 000 € à une association d’intérêt général éligible, correctement enregistré au compte 6238. La réduction d’impôt théorique sera de 60 %, soit 6 000 €, sous réserve de respecter les plafonds. Si votre impôt brut (avant réduction) s’élève à 50 000 €, l’impôt net sera ramené à 44 000 €. Comptablement, vous ne passez pas une écriture de « produit de 6 000 € » ; vous constaterez simplement une charge d’impôt de 44 000 € au compte 695, l’effet de la réduction étant intégré dans ce montant.
Il est possible, pour une meilleure lisibilité interne, de détailler dans vos états de travail le calcul de l’impôt brut, de la réduction mécénat et de l’impôt net. Certains groupes créent même des sous-comptes analytiques du 695 pour suivre la part d’impôt « économisée » grâce aux dons. Mais dans tous les cas, la règle de base reste la même : on ne comptabilise pas la réduction d’impôt comme un produit en compte 7, on l’intègre dans le calcul de la charge d’impôt en compte 695.
Plafonnement à 20 000€ ou 5‰ du chiffre d’affaires HT
Le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat est plafonné : le montant total des dons pris en compte ne peut excéder, par exercice, 20 000 € ou 5 ‰ (0,5 %) du chiffre d’affaires HT, le plus favorable des deux plafonds étant retenu. Cela signifie qu’une petite entreprise avec un chiffre d’affaires modeste peut souvent utiliser intégralement ses dons dans la limite de 20 000 €, tandis qu’une grande entreprise se verra surtout contrainte par la limite de 5 ‰ de son chiffre d’affaires. Au-delà, l’excédent de dons ne génère pas de réduction immédiate, mais peut être reporté sur les exercices suivants.
Comment traduire ce plafonnement dans votre comptabilité ? L’écriture au compte 6238 n’est pas remise en cause, même pour la partie du don dépassant le plafond. La charge reste enregistrée intégralement. En revanche, dans le calcul de l’impôt (compte 695), vous ne tiendrez compte que de la fraction de dons dans la limite du plafond pour calculer la réduction de 60 % ou 40 %. L’excédent sera suivi extra-comptablement comme un « stock » de dons reportables sur les cinq exercices suivants.
Pour un pilotage efficace, il est judicieux de tenir un tableau de suivi des dons par exercice, indiquant pour chacun : le montant total versé (6238), la part utilisée pour calculer la réduction d’impôt dans la limite des plafonds, et la part reportée. Ce suivi ne passe pas par un compte comptable spécifique, mais il est indispensable pour optimiser l’avantage fiscal dans le temps et pour justifier les montants reportés en cas de contrôle. Sans cet outil, vous risquez soit de sous-utiliser vos droits à réduction, soit de vous tromper dans les reports d’une année sur l’autre.
Report de l’excédent de versement sur cinq exercices fiscaux
Lorsque le montant de vos dons dépasse le plafond de 20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires HT, l’excédent n’est pas perdu : il peut être reporté sur les cinq exercices suivants. Attention toutefois, ce report concerne uniquement la réduction d’impôt potentielle, pas la charge comptable. Sur le plan comptable, l’intégralité du don reste enregistrée au 6238 au titre de l’exercice de versement. C’est sur le plan fiscal que l’on étale l’utilisation de la réduction, un peu comme on étale la consommation d’un crédit de téléphone sur plusieurs mois.
Ce report nécessite un suivi extra-comptable précis. Pour chaque exercice, vous devrez indiquer le solde de dons en report provenant des années précédentes, la fraction utilisée pour l’exercice courant (dans la limite du plafond), et le solde restant à reporter. Au bout de cinq ans, la partie non utilisée est définitivement perdue sur le plan fiscal, même si la charge comptable a bien été constatée à l’origine. Il n’existe pas de compte de régularisation spécifique pour ce report : tout se joue dans les tableaux de détermination du résultat fiscal et de l’impôt.
Dans les PME comme dans les grands groupes, il est recommandé de rapprocher chaque année ce tableau de suivi des dons de la balance du compte 6238 pour vérifier la cohérence globale : total des dons comptabilisés, dons pris en compte dans le plafond, dons reportés. Ce contrôle croisé réduit le risque d’erreur sur plusieurs exercices et sécurise l’avantage fiscal associé à votre politique de mécénat.
Écritures comptables détaillées pour l’enregistrement d’un don
Maintenant que le cadre fiscal et les enjeux du compte 6238 sont posés, revenons aux bases : quelles écritures passer concrètement pour enregistrer un don à une association ? Que ce soit un don en numéraire, un don en nature ou du mécénat de compétence, la logique reste la même : constater une charge d’exploitation correspondant à la valeur du don, et constater parallèlement la sortie de trésorerie, de stock ou de temps de travail mis à disposition. L’objectif est de donner une image fidèle des ressources réellement mobilisées par l’entreprise au service des organismes bénéficiaires.
Une bonne pratique consiste à formaliser des « modèles d’écritures » pour les principaux types de dons que vous réalisez : la saisie comptable sera plus rapide, et le risque d’erreur diminuera. Vous pouvez par exemple préparer un modèle pour un don en chèque à une association d’intérêt général, un autre pour un don de produits invendus à une association caritative, et un troisième pour un mécénat de compétence sous forme de mise à disposition de salariés. Ces modèles serviront de référence à votre équipe comptable tout au long de l’année.
Débit du compte 6238 et crédit du compte 512 « banque » ou 531 « caisse »
Pour un don en numéraire, qu’il soit réglé par virement, chèque ou espèces, l’écriture de base est simple. Vous débitez le compte 6238 pour le montant TTC du don, car il n’y a pas de TVA déductible sur une libéralité, et vous créditez le compte de trésorerie correspondant : 512 « Banque » si le don est payé par virement ou chèque, 530 ou 531 « Caisse » si le versement se fait en espèces. Cette écriture constate à la fois la charge d’exploitation et la diminution de la trésorerie de l’entreprise.
Par exemple, une société effectue un don de 1 500 € par virement à une association d’intérêt général :
Débit 6238 – Dons aux associations : 1 500 €Crédit 512 – Banque : 1 500 €
Au-delà de l’écriture, il est utile d’indiquer dans le libellé le nom de l’association, la date du reçu fiscal et, si possible, son numéro. Cela facilitera le rapprochement entre la comptabilité, les justificatifs conservés et la déclaration fiscale 2069-RCI. En cas de contrôle, vous pourrez ainsi reconstituer rapidement l’historique de chaque don et prouver sa réalité, sa nature et l’organisme bénéficiaire.
Comptabilisation des dons en nature via le compte 6232
Les dons en nature, qu’il s’agisse de stocks invendus, de matériel informatique ou d’autres biens, nécessitent un traitement un peu plus technique que les dons en numéraire. Dans de nombreux schémas de comptabilisation, on utilise le compte 6232 « Dons en nature » (ou une subdivision dédiée du 623) pour distinguer ces opérations des dons purement financiers. L’idée est de refléter la nature spécifique de la charge : ce n’est pas une sortie de trésorerie, mais une sortie d’actifs valorisés à leur coût de revient ou à leur valeur vénale, selon le cas.
Concrètement, pour un don en nature provenant des immobilisations, vous débitez le compte 6232 pour la valeur du don et vous créditez le compte d’immobilisation concerné (compte 2) pour la même valeur, en constatant au besoin une plus ou moins-value de cession si la valeur d’usage diffère de la valeur nette comptable. Pour un don de stocks, vous débitez également le 6232 et vous créditez le compte de stocks approprié (classe 3), en valorisant le bien donné à son coût de revient (prix d’achat majoré des frais accessoires ou coût de production).
Imaginons un don de 50 unités de produits invendus à une association caritative, chaque unité ayant un coût de revient de 20 € :
Débit 6232 – Dons en nature : 1 000 € (50 × 20 €)Crédit 37x – Stock de produits : 1 000 €
Cette écriture permet de constater à la fois la charge d’exploitation liée au don et la diminution du stock. Sur le plan fiscal, la valeur du don retenue pour la réduction d’impôt sera en principe ce coût de revient (sous réserve des règles propres à chaque type de bien). Il est donc crucial de documenter la méthode de valorisation utilisée, surtout pour des dons massifs de produits invendus dans le cadre de la loi AGEC.
Traitement du mécénat de compétence et valorisation des prestations
Le mécénat de compétence consiste pour une entreprise à mettre gratuitement à disposition d’une association les compétences de ses salariés ou certains de ses moyens (conseil, informatique, communication, etc.). Comptablement, cette forme de don ne s’accompagne pas d’une sortie de trésorerie immédiate, mais elle mobilise des ressources (temps de travail, charges sociales, frais généraux) qui doivent être valorisées pour bénéficier du régime du mécénat. La valorisation se fait au coût de revient : rémunération brute + charges sociales patronales, calculées au prorata du temps consacré à l’association.
Dans la pratique, plusieurs approches coexistent. L’une des plus fréquentes consiste à comptabiliser en produits la refacturation interne de la prestation (compte 708 ou 791) et, symétriquement, en charge de mécénat (6232 ou 6238) pour le même montant, de manière à ne pas impacter le résultat, tout en permettant de suivre la valeur des prestations offertes. D’autres entreprises optent pour un suivi uniquement extra-comptable, en valorisant le temps passé sans passer d’écriture spécifique. Dans tous les cas, pour le calcul de la réduction d’impôt mécénat, c’est la valeur de la prestation offerte (coût de revient) qui sera retenue.
Par exemple, un salarié consacre 20 heures à une mission de conseil pour une association, pour un coût horaire complet (salaire + charges) de 50 € :
Valeur du mécénat de compétence : 20 h × 50 € = 1 000 €
Cette valeur servira de base au calcul de la réduction d’impôt (60 %, soit 600 € sous réserve des plafonds). Il est essentiel de pouvoir justifier le calcul (feuilles de temps, bulletins de paie, fiche de coût horaire) en cas de contrôle. Le mécénat de compétence est souvent comparé à un « don de temps » transformé en valeur monétaire : il renforce l’engagement solidaire de l’entreprise tout en générant un avantage fiscal, à condition d’être documenté et valorisé avec rigueur.
Obligations déclaratives et conformité fiscale des dons aux associations
Au-delà de la question « quel compte comptable utiliser pour un don à une association ? », les entreprises doivent respecter un ensemble d’obligations déclaratives pour sécuriser leur avantage fiscal. La réduction d’impôt mécénat n’est pas automatique : elle doit être déclarée et justifiée, notamment lorsque le montant des dons devient significatif. Les formulaires fiscaux à renseigner varient selon le régime d’imposition (IS, BIC, BNC), mais le principe reste le même : déclarer le montant global des dons, les organismes bénéficiaires et, le cas échéant, les contreparties reçues.
Ne pas remplir correctement ces obligations peut entraîner des redressements coûteux : remise en cause de la réduction d’impôt, pénalités, voire amendes spécifiques pour défaut de déclaration. Il est donc essentiel d’intégrer la dimension déclarative dans votre processus de comptabilisation des dons : chaque écriture au 6238 doit être pensée comme le point de départ d’un « dossier de mécénat » complet, qui vous suivra jusqu’au dépôt de la liasse fiscale.
Déclaration sur le formulaire cerfa n°2069-RCI pour les entreprises IS
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (ou à l’impôt sur le revenu au régime BIC réel) doivent déclarer leurs dons ouvrant droit à réduction d’impôt sur le formulaire 2069-RCI-SD (Réductions et Crédits d’Impôt). Ce formulaire, dématérialisé, récapitule le montant des dons éligibles au titre de l’article 238 bis du CGI, les principaux bénéficiaires et la réduction d’impôt correspondante. Depuis 2019, cette déclaration est obligatoire dès lors que le total annuel des dons dépasse 10 000 €, quel que soit le régime d’imposition.
En pratique, les montants déclarés au 2069-RCI doivent être cohérents avec la somme des charges comptabilisées au compte 6238 (et 6232 pour les dons en nature) au titre des dons éligibles. Les commissaires aux comptes, lorsqu’ils sont présents, vérifient souvent cette cohérence lors de leurs travaux. C’est là que l’on voit l’importance d’un plan de comptes bien structuré : si vous avez ventilé vos dons par type d’organisme ou de régime fiscal dans des sous-comptes, la préparation du 2069-RCI s’en trouvera considérablement simplifiée.
L’oubli ou le dépôt tardif du 2069-RCI peut entraîner une amende (1 500 € en principe), en plus du risque de remise en cause de tout ou partie de la réduction d’impôt. Intégrer cette déclaration dans votre calendrier de clôture comptable et fiscale est donc essentiel, au même titre que la liasse fiscale ou les déclarations de TVA.
Inscription des dons sur la déclaration 2035 pour les BNC
Les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée (formulaire 2035) peuvent eux aussi bénéficier, dans certains cas, de la réduction d’impôt pour mécénat. Les dons éligibles sont alors pris en compte au niveau de la déclaration 2035, dans les rubriques dédiées aux réductions et crédits d’impôt, avec un mécanisme global proche de celui des entreprises à l’IS. Sur le plan comptable, les dons seront également enregistrés en charges (compte 6238) dans le livre-journal tenu par le professionnel libéral.
Sur la 2035, il conviendra de distinguer la charge comptable (qui réduit le bénéfice BNC) et la réduction d’impôt (qui vient en déduction de l’impôt sur le revenu du professionnel). Les règles de plafonnement (20 000 € ou 5 ‰ du chiffre d’affaires) et de report sur cinq exercices s’appliquent de la même manière. Là encore, la cohérence entre le total des dons comptabilisés en 6238 et les montants mentionnés sur la déclaration 2035 et le cas échéant sur le 2069-RCI doit être vérifiée.
Pour les professions libérales, la confusion est parfois plus fréquente, faute de service comptable structuré. Un conseil pratique : tenir un tableau simple de suivi des dons (date, bénéficiaire, montant, nature, reçu fiscal) en parallèle de la comptabilité. Ce document facilitera le remplissage de la 2035 et vous permettra de démontrer facilement la réalité des dons en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Conservation des attestations et pièces justificatives pendant six ans
La conservation des pièces justificatives est un pilier de la conformité fiscale en matière de dons. Au minimum, il convient de garder pendant la durée de prescription (en général 3 ans) tous les reçus fiscaux Cerfa 11580, les conventions de mécénat, les factures ou documents de valorisation des dons en nature, ainsi que tout échange attestant du statut de l’organisme bénéficiaire (rescrit fiscal, statuts, agréments). En pratique, la plupart des entreprises optent pour une conservation de 6 ans, par prudence et pour couvrir les cas de reports de dons sur cinq exercices.
Idéalement, chaque écriture de don au 6238 devrait pouvoir être reliée à un « dossier électronique » ou papier qui comprend le reçu fiscal, la convention de mécénat (le cas échéant), la preuve de paiement (relevé bancaire), et, pour les dons en nature, la méthode de valorisation retenue. Ce principe de traçabilité renforce votre position en cas de contrôle et permet aux commissaires aux comptes de réaliser leurs travaux de vérification plus rapidement. C’est un investissement organisationnel qui paie à long terme.
Avec la dématérialisation croissante des pièces, vous pouvez mettre en place un système de classement numérique indexé sur la date et le libellé de l’écriture comptable (numéro d’écriture, sous-compte 6238 utilisé, etc.). L’objectif est simple : que toute question sur un don donné (montant, bénéficiaire, éligibilité, valorisation) puisse être résolue en quelques minutes, sans fouilles interminables dans des archives papier.
Erreurs fréquentes dans la comptabilisation des dons et corrections
Comme souvent en comptabilité, les erreurs les plus fréquentes dans le traitement des dons ne sont pas toujours les plus visibles. Entre confusion de comptes, mauvaise qualification fiscale et absence de vérification de l’éligibilité de l’association, les sources de redressement sont nombreuses. Or, une simple erreur de compte ou de qualification peut suffire à remettre en cause une partie de la réduction d’impôt mécénat que vous pensiez acquise. Mieux vaut donc connaître les pièges courants pour les éviter, ou savoir comment corriger la situation lorsque l’erreur est déjà passée en écriture.
Les trois erreurs que l’on rencontre le plus souvent sont : l’utilisation du mauvais compte de charges (par exemple 6234 au lieu de 6238), la comptabilisation de dons à des organismes non éligibles comme s’ils ouvraient droit à réduction d’impôt, et l’absence de vérification de l’éligibilité au mécénat (absence de rescrit, organisme trop « fermé »). Voyons comment les repérer et les corriger.
Confusion entre compte 6234 « cadeaux clientèle » et compte 6238
La confusion entre le compte 6234 « Cadeaux à la clientèle » et le compte 6238 « Divers : pourboires, dons courants » est un classique. Pourtant, la différence est essentielle : un cadeau à un client (panier de Noël, goodies, invitations) vise à entretenir une relation commerciale et peut ouvrir droit à déduction de TVA (sous conditions de seuil), tandis qu’un don à une association est une libéralité sans contrepartie directe, sans TVA récupérable, mais ouvrant droit potentiellement à une réduction d’impôt mécénat. Mélanger ces deux natures de dépenses brouille la lecture de vos comptes et peut créer des anomalies fiscales.
Si vous avez enregistré par erreur un don dans le compte 6234, la correction consistera à passer une écriture de reclassement : débit du 6238 et crédit du 6234 pour le montant concerné, idéalement datée du même exercice que l’écriture initiale (via une écriture d’inventaire si nécessaire). Inversement, si un cadeau à un client a été comptabilisé au 6238, il faut le reclasser en 6234. Cette correction permettra de redresser le tir tant sur le plan comptable que fiscal (TVA, déductibilité, réduction d’impôt).
La clé pour éviter cette confusion ? Se poser systématiquement la question de la contrepartie. S’il existe une relation commerciale directe ou un avantage promotionnel tangible, on s’oriente plutôt vers un cadeau client (6234). S’il s’agit d’un versement désintéressé à une association, sans retour direct, on est bien dans le champ du don (6238). Cette distinction, simple en apparence, est déterminante pour la bonne application des règles fiscales.
Régularisation des dons non déductibles fiscalement
Autre source fréquente de problème : la comptabilisation de dons à des organismes non éligibles au mécénat comme s’ils ouvraient droit à une réduction d’impôt. Comptablement, rien n’interdit de constater une telle charge au compte 6238 : l’entreprise a bien effectué un versement sans contrepartie, et la charge existe. Mais sur le plan fiscal, si l’organisme n’entre pas dans le champ de l’article 238 bis du CGI, la charge peut être considérée comme non déductible ou, à tout le moins, elle ne génère aucune réduction d’impôt.
Dans ce cas, la régularisation se fait au moment de l’établissement du résultat fiscal, par une réintégration extra-comptable de la charge non déductible dans le tableau de détermination. Il ne s’agit pas de repasser une écriture en comptabilité générale (le 6238 reste débité), mais d’ajouter au résultat comptable, pour le calcul du résultat fiscal, le montant des dons non éligibles. L’effet est le même que si la charge n’avait pas été déductible : l’impôt est calculé sur un bénéfice corrigé.
Pour éviter d’avoir à multiplier ces réintégrations, il est préférable de vérifier en amont l’éligibilité de l’organisme bénéficiaire. Mais lorsque l’erreur est déjà commise, la meilleure approche reste de documenter clairement, dans votre dossier de liasse fiscale, les dons éligibles et non éligibles, avec le détail des montants réintégrés. Cette transparence facilitera le dialogue avec l’administration en cas de contrôle et montrera votre bonne foi.
Contrôle de l’éligibilité de l’association au rescrit fiscal mécénat
Enfin, l’une des erreurs les plus structurantes est l’absence de contrôle de l’éligibilité de l’association au mécénat, notamment via le rescrit fiscal. Le rescrit mécénat est une procédure par laquelle une association interroge l’administration fiscale sur sa capacité à délivrer des reçus ouvrant droit à réduction d’impôt. Un avis favorable sécurise les donateurs, qui peuvent s’appuyer sur cette décision pour appliquer l’article 238 bis du CGI. En pratique, beaucoup d’entreprises versent des dons sans jamais demander à voir ce rescrit, ce qui peut poser problème en cas de remise en cause ultérieure.
Pour sécuriser votre politique de dons, surtout lorsque les montants sont élevés ou récurrents, il est prudent de demander aux associations bénéficiaires si elles disposent d’un rescrit mécénat favorable, et d’en conserver une copie. À défaut, vous pouvez, en tant que donateur, solliciter votre propre rescrit auprès de l’administration pour un organisme donné. Ce réflexe est particulièrement utile pour les structures dont le caractère d’intérêt général n’est pas évident (associations cultuelles, cercles très spécialisés, organismes exerçant une activité partiellement lucrative, etc.).
Intégrer cette vérification dans votre processus interne – au même titre que la collecte du reçu fiscal et la vérification des statuts – réduit fortement le risque de requalification ultérieure de vos dons. Au final, la bonne question n’est pas seulement « quel compte comptable utiliser pour un don à une association ? », mais aussi « comment prouver, pièces à l’appui, que ce don ouvre bien droit au régime fiscal du mécénat ? ». C’est cette double approche, comptable et juridique, qui vous permettra de conjuguer engagement associatif et sécurité fiscale sur le long terme.