# Tout comprendre sur le report à nouveau négatif et ses conséquences
Le report à nouveau négatif représente l’une des situations comptables les plus délicates auxquelles une entreprise peut être confrontée. Cette inscription au bilan témoigne de pertes accumulées au fil des exercices, non compensées par des bénéfices ultérieurs ou par d’autres mécanismes financiers. Loin d’être une simple donnée technique, ce poste comptable révèle souvent des difficultés structurelles qui nécessitent une attention particulière de la part des dirigeants. Comprendre les mécanismes qui conduisent à cette situation, ainsi que ses implications fiscales et juridiques, devient essentiel pour anticiper les risques et mettre en œuvre les stratégies appropriées de redressement financier.
Définition comptable et juridique du report à nouveau négatif
Le report à nouveau négatif constitue un poste spécifique des capitaux propres d’une entreprise, inscrit au passif du bilan comptable. Il matérialise l’accumulation de résultats déficitaires issus d’exercices antérieurs qui n’ont pas encore fait l’objet d’une affectation définitive ou d’une compensation. Cette situation diffère fondamentalement d’une simple perte ponctuelle sur un exercice isolé, car elle traduit une détérioration progressive de la situation patrimoniale de l’entité concernée.
Distinction entre report à nouveau déficitaire et perte comptable de l’exercice
La confusion entre ces deux notions comptables reste fréquente, pourtant leur nature diffère substantiellement. La perte comptable de l’exercice représente le résultat négatif d’une période donnée, constaté lors de la clôture des comptes annuels. Elle s’inscrit temporairement dans le compte 129 « Résultat de l’exercice (perte) » avant son affectation lors de l’assemblée générale. Le report à nouveau négatif, quant à lui, correspond à l’affectation formelle de ces pertes successives dans le compte 119, décidée par les associés ou actionnaires.
Cette distinction revêt une importance capitale sur le plan juridique. Tant qu’une perte n’a pas été formellement affectée en report à nouveau, elle conserve un statut temporaire qui peut influencer différemment les décisions stratégiques de l’entreprise. L’affectation en report à nouveau marque une reconnaissance officielle de la situation déficitaire et déclenche certaines obligations légales, notamment lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Inscription du report à nouveau négatif au passif du bilan comptable
Au passif du bilan, le report à nouveau négatif apparaît dans la rubrique des capitaux propres, précisément entre les réserves et le résultat de l’exercice. Son inscription suit une présentation normalisée qui facilite la lecture et l’analyse financière. Contrairement aux autres postes des capitaux propres qui augmentent les ressources de l’entreprise, le report à nouveau négatif vient en déduction, diminuant ainsi le montant total des fonds propres disponibles.
Cette présentation comptable revêt une signification particulière pour les analystes financiers et les partenaires de l’entreprise. Un report à nouveau négatif croissant signale une dégradation continue de la santé financière, susceptible d’affecter la capacité de l’entreprise à obtenir des financements ou à maintenir la confiance de ses fournisseurs. La vigilance s’impose particulièrement lorsque ce montant approche ou dépasse certains seuils critiques définis par la réglementation commerciale.
Différence avec les réserves distribuables et le capital social
Les réserves distribuables constituent des bénéfices antérieurs mis
Les réserves distribuables constituent des bénéfices antérieurs mis de côté de manière volontaire ou obligatoire, afin de renforcer durablement les fonds propres de la société. Elles sont inscrites dans des comptes distincts (réserve légale, réserves statutaires, autres réserves) et peuvent, sous certaines conditions, être ultérieurement distribuées sous forme de dividendes. Le report à nouveau négatif, au contraire, ne représente pas une ressource disponible mais un cumul de pertes qui vient minorer les capitaux propres. Quant au capital social, il correspond aux apports initiaux (en numéraire ou en nature) effectués par les associés lors de la constitution ou des augmentations de capital, et il constitue le socle juridique de la société : il ne peut être réduit qu’en suivant une procédure stricte et encadrée par la loi.
Sur le plan économique, on peut assimiler les réserves et le capital social à un « coussin de sécurité » positif, tandis que le report à nouveau négatif s’apparente à un trou creusé dans ce coussin. Plus le report à nouveau déficitaire augmente, plus il « consomme » les réserves et rapproche les capitaux propres de zéro, voire d’un montant négatif. C’est cette dynamique qui peut déclencher des obligations légales particulières pour le dirigeant, en matière de reconstitution des capitaux propres ou de décision sur la poursuite de l’activité.
Cadre légal selon le plan comptable général et le code de commerce
Sur le plan comptable, le Plan Comptable Général (PCG) encadre précisément la présentation du report à nouveau négatif. Il est enregistré au compte 119 « Report à nouveau débiteur », au sein de la classe 1, parmi les capitaux propres. Les règles d’évaluation, de présentation et de mouvement de ce compte doivent être strictement respectées, notamment lors de l’affectation du résultat par l’assemblée générale. Le PCG impose également une information adéquate dans l’annexe, lorsque la situation nette de l’entreprise se trouve significativement dégradée.
Sur le plan juridique, le Code de commerce joue un rôle central. Les articles L223‑42 (pour les SARL) et L225‑248 (pour les SA et, par renvoi, de nombreuses SAS) prévoient qu’en cas de pertes entraînant une diminution des capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent se prononcer sur la poursuite ou non de l’activité. Le report à nouveau négatif est alors un indicateur clé dans le calcul de cette situation. Le non‑respect de ces obligations peut engager la responsabilité civile du dirigeant, voire, dans certains cas, sa responsabilité pénale en cas de faute de gestion manifeste.
Mécanismes de constitution et d’accumulation des déficits reportés
Processus d’affectation du résultat déficitaire lors de l’assemblée générale annuelle
Lorsque l’exercice comptable se clôture sur une perte, celle‑ci est tout d’abord constatée au compte 129 « Résultat de l’exercice (perte) ». Ce résultat négatif reste provisoire tant que l’assemblée générale ordinaire (ou mixte) n’a pas statué sur son affectation. Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture, les associés se réunissent pour approuver les comptes et décider du traitement de ce déficit : imputation sur les réserves existantes (réserve légale, réserves facultatives) ou affectation en report à nouveau débiteur.
À défaut de réserves suffisantes pour absorber intégralement la perte, la fraction non compensée est transférée au compte 119 « Report à nouveau débiteur ». L’écriture type consiste alors à débiter le compte 119 et à créditer le compte 129, ce qui solde le résultat de l’exercice et inscrit durablement la perte dans les capitaux propres. Cette décision doit impérativement figurer dans le procès‑verbal d’assemblée générale, car elle engage l’avenir de la société et conditionne l’analyse de sa situation financière par les tiers (banques, investisseurs, administration fiscale).
Cumul progressif des pertes non compensées sur plusieurs exercices
Lorsque plusieurs exercices se succèdent avec des résultats déficitaires, le report à nouveau négatif a tendance à se cumuler si les pertes ne sont pas compensées par des bénéfices ultérieurs ou par des opérations de restructuration financière. Chaque nouvelle perte vient s’ajouter au solde débiteur du compte 119, ce qui accentue la dégradation des capitaux propres. On se trouve alors dans une logique de « spirale négative » : plus le report à nouveau est important, plus la situation nette est fragile, et plus il devient difficile d’obtenir des financements pour redresser l’activité.
Inversement, lorsqu’un exercice redevient bénéficiaire, l’assemblée générale peut décider d’« apurer » en priorité le report à nouveau débiteur en affectant tout ou partie du bénéfice au compte 119. Le solde négatif se réduit alors progressivement jusqu’à disparaître, permettant de restaurer les capitaux propres. C’est un peu comme combler un découvert bancaire : tant que vous ne réalimentez pas suffisamment le compte, le solde reste rouge et les frais se cumulent. De la même manière, un suivi régulier de l’évolution du report à nouveau négatif permet d’anticiper les décisions à prendre avant que la situation ne devienne critique.
Impact des dotations aux amortissements et provisions sur le résultat net
Les dotations aux amortissements et aux provisions jouent un rôle déterminant dans la formation du résultat net, et donc, indirectement, dans la constitution d’un report à nouveau négatif. Les amortissements traduisent la perte de valeur des immobilisations au fil du temps ; les provisions, quant à elles, anticipent des risques ou charges probables (litiges, dépréciations d’actifs, créances douteuses, etc.). Ces deux types de charges viennent diminuer le résultat comptable de l’exercice, sans entraîner de décaissement immédiat.
Bien utilisées, ces dotations permettent de refléter fidèlement la réalité économique de l’entreprise et d’éviter une surestimation artificielle de ses performances. Cependant, dans un contexte déjà déficitaire, des dotations importantes peuvent creuser davantage la perte et alimenter le report à nouveau négatif. La difficulté pour le dirigeant consiste donc à trouver un équilibre : respecter les règles comptables de prudence et de sincérité, tout en veillant à ne pas aggraver inutilement le déficit. Un pilotage fin du plan d’amortissement et une revue régulière des provisions (afin de reprendre celles qui n’ont plus de raison d’être) peuvent contribuer à limiter l’ampleur des pertes reportées.
Traitement des déficits antérieurs lors d’une modification de la forme juridique
Les changements de forme juridique (par exemple, passage d’une entreprise individuelle à une société, transformation d’une SARL en SAS, ou d’une SAS en SA) soulèvent la question du sort des déficits antérieurs. Sur le plan comptable, la continuité de l’exploitation implique en principe le transfert de la situation nette, y compris le report à nouveau négatif, vers la nouvelle entité juridique, dès lors qu’il y a identité d’activité et de contrôle. Le bilan d’ouverture de la société transformée reprend alors les capitaux propres antérieurs, déficits compris.
En revanche, sur le plan fiscal, les règles sont plus strictes. La possibilité de conserver le bénéfice du report des déficits fiscaux antérieurs dépend notamment de la nature de l’opération (transformation, fusion, apport partiel d’actif) et du respect de conditions fixées par le Code général des impôts. Un changement substantiel d’activité ou de contrôle peut entraîner la perte du droit au report des déficits. D’où l’importance, avant toute opération de restructuration, de réaliser un diagnostic préalable : quelle part du report à nouveau négatif est d’origine purement comptable, et quelle part correspond à des déficits fiscaux encore utilisables ? Une mauvaise anticipation peut coûter cher en impôt sur les sociétés les années suivantes.
Conséquences fiscales du report à nouveau négatif sur l’impôt sur les sociétés
Mécanisme de report en avant des déficits fiscaux sans limitation de durée
Sur le plan fiscal, un résultat comptable déficitaire conduit, après retraitements fiscaux (réintégrations et déductions), à la constatation d’un déficit fiscal. Ce déficit n’est pas perdu : il peut être reporté sur les bénéfices imposables des exercices ultérieurs, selon un mécanisme de report en avant. Depuis la réforme intervenue en 2012, ce report en avant n’est plus limité dans le temps pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui constitue un atout important pour les entreprises connaissant une phase de démarrage ou de retournement.
Concrètement, le déficit fiscal est inscrit dans un « stock » qui sera imputé progressivement sur les résultats bénéficiaires futurs. Ce stock ne coïncide pas toujours avec le montant du report à nouveau négatif comptable, car certains éléments (charges non déductibles, réintégrations fiscales) peuvent créer des écarts. Pour optimiser la fiscalité de l’entreprise, il est donc crucial de distinguer le report à nouveau comptable et le déficit fiscal reportable, qui figure dans la liasse fiscale et non directement dans les comptes annuels.
Plafonnement de l’imputation annuelle à un million d’euros plus 50% du bénéfice
Si le report en avant des déficits fiscaux est illimité dans le temps, son imputation sur le bénéfice de chaque exercice est, elle, plafonnée. Le régime de droit commun prévoit que le déficit des exercices antérieurs est imputable à hauteur de 1 million d’euros de bénéfice par exercice, majoré de 50 % de la fraction de bénéfice excédant ce seuil. Autrement dit, une entreprise très bénéficiaire ne peut pas effacer totalement son résultat imposable par le jeu des déficits antérieurs : une part minimale de bénéfice reste soumise à l’IS.
Ce plafonnement vise à éviter qu’une société ne diffère indéfiniment le paiement de l’impôt sur les sociétés, tout en lui permettant de lisser sa charge fiscale dans le temps. Pour le dirigeant, cela suppose une planification fine : faut‑il accélérer certains investissements ou opérations génératrices de charges pour optimiser l’utilisation du stock de déficits ? Faut‑il, au contraire, accepter de payer de l’IS pour afficher des comptes plus attractifs vis‑à‑vis des partenaires financiers ? Comme souvent en fiscalité, la meilleure stratégie dépend du projet global de l’entreprise.
Report en arrière ou carry-back selon l’article 220 quinquies du CGI
Outre le report en avant, le Code général des impôts offre, sous certaines conditions, la possibilité d’un report en arrière des déficits, également appelé carry-back (article 220 quinquies du CGI). Ce mécanisme permet d’imputer le déficit constaté sur le bénéfice des exercices précédents (dans la limite d’un million d’euros), déjà soumis à l’IS. L’entreprise obtient alors une créance sur le Trésor correspondant à l’impôt payé en trop, utilisable pour le paiement de l’IS futur ou remboursable à terme.
Le carry-back constitue un outil précieux de gestion de trésorerie, notamment pour les sociétés qui subissent un retournement brutal de situation (par exemple, après une crise sectorielle ou économique). Toutefois, il ne concerne que le déficit fiscal et non le report à nouveau négatif comptable. Par ailleurs, l’option pour le report en arrière doit être exercée dans des délais stricts et obéit à des conditions de forme (déclaration spécifique, suivi de la créance). Une étude préalable avec un conseil fiscal est vivement recommandée avant d’y recourir.
Perte du droit au report des déficits en cas de changement d’activité ou de contrôle
Le droit au report des déficits fiscaux n’est pas absolu. L’administration fiscale veille à empêcher les montages consistant à racheter des « coquilles déficitaires » uniquement pour profiter de leurs pertes reportables. Ainsi, en cas de changement profond d’activité réelle ou de changement de contrôle de la société, les déficits antérieurs peuvent être purement et simplement perdus, sauf à obtenir une autorisation expresse de l’administration dans certains cas.
Les textes et la jurisprudence retiennent notamment qu’un changement d’objet social ou d’activité effective, associé à une modification de l’actionnariat de contrôle, est susceptible de remettre en cause le stock de déficits. Pour une entreprise présentant un report à nouveau négatif important et des déficits fiscaux significatifs, toute opération de cession de titres, de fusion ou de restructuration capitalistique doit donc être soigneusement calibrée. Une anticipation insuffisante peut conduire à une « double peine » : maintien du report à nouveau négatif comptable dans les capitaux propres, mais disparition de l’avantage fiscal associé aux déficits.
Incidences du report à nouveau négatif sur la structure financière de l’entreprise
Altération des capitaux propres et risque de franchissement du seuil critique
Le report à nouveau négatif a un effet mécanique sur la structure financière : il réduit les capitaux propres, c’est‑à‑dire la « marge de sécurité » dont dispose l’entreprise pour absorber les chocs. Lorsque ce poste devient significatif, il peut conduire les capitaux propres à un niveau inférieur à la moitié du capital social, voire à un montant négatif. Cette situation constitue un signal d’alarme pour tous les partenaires de l’entreprise, car elle traduit un déséquilibre durable entre les ressources stables et les engagements.
Sur le plan de l’analyse financière, un niveau de capitaux propres très dégradé se traduit par un ratio d’endettement (dettes financières / capitaux propres) élevé, voire non calculable en cas de fonds propres négatifs. Les banques, les investisseurs et parfois même certains fournisseurs utilisent ces indicateurs pour évaluer le risque de contrepartie. Un report à nouveau déficitaire important peut donc, à lui seul, rendre plus coûteux ou plus difficile l’accès aux sources de financement externes.
Déclenchement de la procédure d’alerte en cas de perte de la moitié du capital social
Lorsque les pertes (dont le report à nouveau négatif) entraînent une diminution des capitaux propres en dessous de la moitié du capital social, le dirigeant est tenu de mettre en œuvre la procédure prévue par le Code de commerce. Dans les SARL, l’article L223‑42 impose de consulter les associés dans un délai de quatre mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte. Dans les SA et la plupart des SAS, un dispositif analogue est prévu par l’article L225‑248.
Concrètement, l’assemblée générale doit se prononcer sur la poursuite de l’activité et, le cas échéant, sur un plan de redressement visant à reconstituer les capitaux propres dans un délai maximum (généralement deux exercices). Si aucune décision n’est prise, ou si les engagements ne sont pas respectés, tout intéressé peut demander la dissolution judiciaire de la société. Le report à nouveau négatif joue donc un rôle déclencheur dans cette procédure d’alerte, et son suivi régulier est indispensable pour éviter d’être pris de court.
Obligations légales de reconstitution des capitaux propres selon l’article L223-42
L’article L223‑42 du Code de commerce précise que, si les capitaux propres demeurent inférieurs à la moitié du capital social à l’issue du délai imparti, la société doit soit être dissoute, soit faire l’objet d’une reconstitution de ses fonds propres. Cette reconstitution peut passer par plusieurs leviers : augmentation de capital, abandon de créances par les associés, réévaluation libre de certains actifs, ou encore apurement progressif des pertes par les bénéfices ultérieurs.
Le non‑respect de ces obligations n’est pas neutre pour le dirigeant. En cas de défaillance de la société, sa responsabilité personnelle pourrait être recherchée, notamment si l’inaction a contribué à aggraver la situation au détriment des créanciers. Autrement dit, fermer les yeux sur un report à nouveau négatif important revient à ignorer un voyant rouge allumé sur le tableau de bord : tôt ou tard, le moteur risque de lâcher. Il est donc préférable d’anticiper des mesures de renforcement des capitaux propres plutôt que d’attendre la dernière minute.
Impact sur la capacité d’emprunt et la notation financière auprès des établissements bancaires
Les établissements bancaires examinent avec attention la structure financière des entreprises avant d’accorder un crédit. Un report à nouveau négatif élevé, combiné à des capitaux propres faibles ou négatifs, détériore la perception du risque de défaut. Les banques peuvent alors exiger des garanties supplémentaires (cautions personnelles du dirigeant, nantissement de fonds de commerce, hypothèques) ou appliquer des conditions moins favorables (taux d’intérêt plus élevés, durées réduites, covenants financiers plus stricts).
À l’inverse, une stratégie volontariste de résorption du report à nouveau déficitaire (par exemple, via une augmentation de capital ou un abandon de créances) peut améliorer significativement la « notation » interne de l’entreprise auprès de ses partenaires financiers. En montrant que vous prenez le problème à bras‑le‑corps, vous envoyez un signal de sérieux et de transparence. Dans la pratique, il n’est pas rare qu’une opération de renforcement des capitaux propres conditionne l’octroi ou le renouvellement d’une ligne de crédit importante.
Stratégies d’apurement et de résorption du report à nouveau déficitaire
Réduction du capital social non motivée par des pertes selon l’article L225-204
Parmi les leviers de résorption du report à nouveau négatif figure la réduction de capital. Lorsqu’elle n’est pas motivée par des pertes (au sens de l’article L225‑204 du Code de commerce pour les SA, et par analogie pour d’autres formes sociales), cette opération consiste à diminuer le montant du capital social sans pour autant effacer directement le déficit comptable. Elle peut toutefois s’inscrire dans un schéma global de restructuration, par exemple une réduction de capital suivie d’une augmentation, afin de « nettoyer » les capitaux propres.
Dans le cas d’une réduction de capital motivée par des pertes, le mécanisme est différent : il s’agit de compenser comptablement le report à nouveau négatif par une diminution équivalente du capital, ce qui permet de reconstituer des capitaux propres positifs, mais au prix d’un capital social réduit. Cette technique, parfois appelée « coup d’accordéon » lorsqu’elle est suivie d’une recapitalisation, nécessite une grande prudence et un accompagnement juridique, car elle modifie en profondeur la structure des droits des associés.
Incorporation de comptes courants d’associés au capital ou en réserves
Lorsque les associés ont consenti des avances en compte courant à la société, ces créances peuvent constituer un outil précieux pour renforcer les capitaux propres. Plutôt que d’exiger le remboursement de ces sommes, les associés peuvent décider de les convertir en capital social ou en réserves, par le biais d’une augmentation de capital par incorporation de créances. Comptablement, cette opération vient accroître les capitaux propres et améliorer le ratio d’endettement, sans nécessiter de flux de trésorerie.
Cette technique permet, indirectement, de mieux absorber le report à nouveau négatif. En augmentant le « matelas » de fonds propres, l’entreprise réduit la part relative que représente le déficit accumulé. C’est un peu comme transformer une dette envers les associés en investissement durable : les créanciers externes voient alors la structure d’un meilleur œil, ce qui peut faciliter les négociations bancaires. Attention toutefois : une telle opération suppose l’accord des associés concernés, une évaluation précise des comptes courants et le respect d’un formalisme juridique strict.
Abandon de créances à caractère financier avec clause de retour à meilleure fortune
Une autre stratégie courante d’apurement du report à nouveau négatif consiste en l’abandon de créances par les associés ou par des sociétés du même groupe. Lorsqu’il s’agit de créances à caractère financier (comptes courants, prêts intragroupe, etc.), l’abandon peut être assorti d’une clause de retour à meilleure fortune : le créancier renonce à être remboursé tant que la situation de la société reste difficile, mais pourra retrouver un droit à remboursement si celle‑ci revient à meilleure fortune.
Comptablement, l’abandon de créances est enregistré en produit exceptionnel, ce qui améliore le résultat de l’exercice et permet de réduire, voire d’annuler le report à nouveau négatif. Fiscalement, les effets varient selon la nature de la créance et la relation entre les parties (intra‑groupe ou non), mais ce dispositif reste un outil puissant de restructuration financière. Pour vous, dirigeant, c’est un moyen de faire participer vos associés ou votre groupe au redressement, sans sortie immédiate de trésorerie pour la société.
Cession d’actifs non stratégiques et réalisation de plus-values exceptionnelles
Enfin, la cession d’actifs non stratégiques peut générer des plus‑values exceptionnelles permettant de résorber une partie du report à nouveau déficitaire. Il peut s’agir, par exemple, de vendre un immeuble devenu surdimensionné, un équipement peu utilisé ou encore une participation minoritaire dans une filiale non essentielle. La plus‑value dégagée viendra alimenter le résultat de l’exercice, qui pourra être affecté en priorité à l’apurement du compte 119.
Cette stratégie présente toutefois un double enjeu : d’une part, il faut s’assurer que la cession ne fragilise pas l’outil de production ou le modèle économique de l’entreprise ; d’autre part, il convient d’anticiper la fiscalité des plus‑values (à l’IS, les régimes varient selon la nature des actifs et la durée de détention). Bien conduite, cette politique d’arbitrage d’actifs peut jouer le rôle d’un « bol d’air » permettant de combler un déficit accumulé, tout en recentrant l’entreprise sur ses activités les plus rentables.
Obligations déclaratives et mentions obligatoires dans les documents comptables
Présentation du report à nouveau au passif du bilan et dans l’annexe comptable
Sur le bilan, le report à nouveau négatif est présenté au passif, dans la rubrique « Capitaux propres », généralement après les réserves et avant le résultat de l’exercice. Son montant figure avec un signe négatif ou dans une sous‑rubrique distincte, de manière à ne laisser aucun doute sur son caractère déficitaire. Cette présentation normalisée permet aux lecteurs des comptes (associés, banquiers, administration fiscale) de mesurer immédiatement l’ampleur des pertes accumulées.
L’annexe comptable doit, quant à elle, apporter des informations complémentaires lorsque le report à nouveau négatif est significatif. Il est recommandé d’y préciser l’origine des pertes (résultats d’exploitation insuffisants, charges financières lourdes, événements exceptionnels), les principales décisions prises par les organes sociaux pour y remédier et, le cas échéant, les engagements des associés en matière de reconstitution des capitaux propres. Cette transparence contribue à renforcer la crédibilité de l’entreprise auprès de ses partenaires.
Mentions spécifiques dans le rapport de gestion du dirigeant et des commissaires aux comptes
Le rapport de gestion établi par le dirigeant doit commenter la situation financière de l’entreprise, y compris la présence d’un report à nouveau négatif important. Il est attendu que le dirigeant explique les causes de cette situation, les perspectives d’évolution et les mesures envisagées pour y faire face (plans de redressement, restructurations, renforcement des capitaux propres). En cas de franchissement du seuil de la moitié du capital social, le rapport doit également mentionner la mise en œuvre de la procédure prévue par le Code de commerce.
Lorsque la société est tenue de nommer un commissaire aux comptes, ce dernier doit également attirer l’attention des lecteurs sur les conséquences du report à nouveau négatif, notamment si celui‑ci met en cause la continuité d’exploitation. Cela peut se traduire par des paragraphes d’observation ou d’alerte dans son rapport. Pour vous, dirigeant, l’interaction avec le commissaire aux comptes est l’occasion d’objectiver la situation et de confronter vos scénarios de redressement à l’analyse d’un tiers indépendant.
Déclaration fiscale 2065 et tableau de détermination du résultat fiscal n°2058-a
Sur le plan fiscal, la liasse des sociétés à l’IS (déclaration n°2065 et ses tableaux annexes) retrace le passage du résultat comptable au résultat fiscal. Le tableau n°2058‑A, en particulier, présente la détermination du résultat fiscal à partir du bénéfice ou de la perte comptable, en intégrant les réintégrations et les déductions extra‑comptables. C’est dans ce cadre que sont suivis les déficits fiscaux reportables, distincts du report à nouveau négatif comptable.
Le tableau spécifique de suivi des déficits (formulaire n°2058‑B) permet de ventiler les déficits par exercice d’origine, de suivre leur consommation au fil des années et de vérifier le respect des plafonds d’imputation. Une bonne maîtrise de ces outils déclaratifs est indispensable pour optimiser la charge d’IS et éviter toute remise en cause ultérieure par l’administration. Là encore, distinguer clairement ce qui relève du report à nouveau négatif au bilan et ce qui constitue un stock de déficits fiscaux dans la liasse est un préalable à toute stratégie de redressement réellement efficace.